Conditions générales

Toutes les offres de la société Filestage GmbH (ci-après également dénommée « Filestage » ou « Fournisseur ») s’adressent exclusivement au domaine de l’industrie, aux entreprises, aux autorités administratives, aux institutions publiques ou caritatives, aux clubs, aux associations, au domaine de l’artisanat, au commerce et aux professions libérales qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 BGB – Bürgerliches Gesetzbuch).

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un logiciel par le fournisseur à l’usage du client via une connexion de données à distance. Il s’agit du logiciel « Filestage » qui a été développé par le fournisseur et dispose des fonctionnalités suivantes : enregistrement, partage, commentaire de fichiers multimédias et gestion de projets multimédias.
Le logiciel contient divers modules qui représentent des fonctions distinctes au sein du logiciel.

(1) Le fournisseur met à la disposition du client, aux fins d’utilisation, le logiciel « Filestage » (ci-après dénommé « logiciel ») désigné dans l’annexe « Spécification du logiciel », dans le cadre des fonctions qui y sont décrites et dans le respect des exigences fonctionnelles qui y sont également mentionnées. Le logiciel est mis à disposition par le fournisseur au point de transfert convenu aux termes de l’annexe « Spécification du logiciel » (interface entre le réseau de données exploité par le fournisseur et d’autres réseaux) en vue de son utilisation. Le logiciel demeure sur les systèmes informatiques du fournisseur. Le fournisseur n’est pas tenu d’établir et d’entretenir la connexion de données entre le système informatique du client et le point de transfert vers Internet exploité par le fournisseur. En outre, le fournisseur met à disposition du client un espace de stockage – tel que défini dans l’annexe « Spécification du logiciel » – pour les données d’application du logiciel sur ses systèmes informatiques.
(2) Le fournisseur développe en permanence le logiciel. Les erreurs sont corrigées et de nouvelles fonctions sont ajoutées dans le cadre du développement continu. Le client ne peut prétendre à de nouvelles fonctions à moins que cela n’ait été expressément convenu. Le fournisseur est autorisé à ajouter d’autres fonctions au logiciel.
(3) Le fournisseur met le logiciel d’application à disposition du client au niveau du point de transfert avec une possibilité d’utilisation définie comme suit.

Le prestataire peut interrompre le service pendant une durée définie afin d’effectuer des travaux de maintenance. Le client ne peut refuser de manière injustifiée ces interruptions. Filestage s’efforcera d’informer les administrateurs au moins 8 heures à l’avance de toute interruption prévue pour une durée supérieure à 60 minutes.

Les temps d’arrêt suivants ne sont pas inclus dans la disponibilité :

Filestage offre la possibilité de conclure un contrat de licence Enterprise afin de bénéficier d’un niveau de service et d’assistance étendu. Les clients intéressés par la conclusion d’un CNS peuvent directement s’adresser à priority.support@filestage.io

Le client peut contacter le service d’assistance Filestage à tout moment ou utiliser le Centre d’aide pour toute question.

Filestage garantit la disponibilité de son service d’assistance aux horaires suivants :

Type de la demande d’assistance Canal de communication Horaires d’assistance Délai de réaction initiale
Une question sur les fonctionnalités, les modalités de service, des retours sur l’application ou des suggestions d’amélioration. Courriel : support@filestage.io Du lundi 8h00 au vendredi 21h00 CET Sous 8 heures ouvrées.
Indisponibilité ou dysfonctionnement de l’application. Courriel : support@filestage.io Du lundi 8h00 au vendredi 21h00 CET Sous 8 heures ouvrées.

Filestage offre la possibilité de conclure un contrat de licence Enterprise afin de bénéficier d’un niveau de service et d’assistance étendu. Les clients intéressés par la conclusion d’un CNS peuvent directement s’adresser à priority.support@filestage.io

(1) L’utilisation du logiciel nécessite une inscription. Il n’existe aucun droit à l’utilisation du logiciel. Le fournisseur est fondé à rejeter les demandes d’utilisation sans indiquer de motifs.
(2) Le client n’est autorisé à s’inscrire que s’il est majeur et jouit de sa pleine capacité juridique. Les mineurs ne sont pas autorisés à s’inscrire. Dans le cas d’une personne morale, l’inscription doit être effectuée par une personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique et habilitée à la représenter.

(1) Les coordonnées et autres informations demandées par le fournisseur lors du processus d’inscription doivent être fournies par le client de manière complète et exacte. Lors de l’enregistrement d’une personne morale, l’identité de la personne physique habilitée à la représenter doit également être renseignée.
(2) Une fois que le client a fourni toutes les données demandées, le fournisseur en vérifie l’exhaustivité et la plausibilité. Si le fournisseur estime que les informations sont correctes et qu’aucun doute ne subsiste, il active alors l’accès demandé et en informe le client par e-mail. L’e-mail vaut acceptation de la demande d’utilisation. Le client doit confirmer l’activation de l’accès sous 24 heures en cliquant sur le lien contenu dans l’email.

Le client est tenu de maintenir ses données (y compris ses coordonnées) à jour. Le client doit immédiatement corriger les informations fournies en cas de changement au cours de la période d’utilisation via ses paramètres personnels en ligne. Si le client n’y parvient pas, il peut communiquer les données modifiées par e-mail ou par fax.

(1) Le fournisseur met à disposition un manuel d’utilisation du logiciel en ligne. Le fournisseur décide à sa seule discrétion si les modifications apportées au logiciel nécessitent un ajout et/ou une modification du manuel en ligne.

(1) Le client a la possibilité de stocker des données sur l’espace mis en place à cette fin par le fournisseur, et d’y accéder dans le cadre de l’utilisation du logiciel. Le fournisseur est uniquement redevable de la mise à disposition d’un espace de stockage à l’usage du client. Il n’a aucune obligation de conservation ou de surveillance à l’égard des données transmises et traitées par le client. Le client est responsable du respect des délais de conservation prévus par le droit commercial et le droit fiscal.
(2) Le volume de l’espace de stockage mis à la disposition du client est défini dans l’annexe « Spécification du logiciel ».

(1) Le client est responsable du respect de la réglementation sur la protection des données s’il traite des données personnelles dans le cadre de cette relation contractuelle. Le fournisseur ne traitera les données transmises par le client que conformément aux instructions de ce dernier. S’il estime qu’une instruction du client enfreint la réglementation relative à la protection des données, il l’en informe alors immédiatement. Le fournisseur propose au client la transmission cryptée des données. Le contrat relatif au traitement des données de commande apporte en outre des précisions quant au traitement des données à caractère personnel.
(2) Le fournisseur ne collectera et n’utilisera les données relatives au client que dans la mesure où l’exécution du présent contrat l’exige. Le client consent à la collecte et à l’utilisation de ces données dans ce but.

(1) Le fournisseur ne dispose d’aucun droit de rétention ou de droit de gage (§ 562 BGB) en ce qui concerne les données du client.
(2) Le fournisseur supprimera les données du client qu’il a en sa possession sous 30 jours à la suite de leur transmission au client consécutivement à la résiliation du contrat, sauf si le client lui notifie dans ce délai que les données qui lui ont été transmises ne sont pas lisibles ou sont incomplètes. Le défaut de notification vaut consentement à la suppression des données. Le fournisseur attirera particulièrement l’attention du client sur l’importance de son comportement lors de la transmission des données.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les modules fournis gratuitement, de mettre de nouveaux modules à disposition gratuitement ou contre rémunération ainsi que d’interrompre la fourniture de modules gratuits. Le fournisseur tiendra compte des intérêts légitimes du client à cette occasion.

Le prestataire effectuera une sauvegarde des données du client sur le système informatique chaque jour ouvré (du lundi au vendredi, y compris les jours fériés). Les sauvegardes seront conservées environ 1 semaine puis seront supprimées. La sauvegarde effectuée par le fournisseur ne correspond à aucune obligation d’exécution de la part de ce dernier. Le client peut télécharger les fichiers multimédias existants et ainsi effectuer une sauvegarde.

Le client reçoit une autorisation d’accès pour chacun des comptes qu’il utilise, consistant en son adresse e-mail et un mot de passe. L’adresse e-mail et le mot de passe ne peuvent être communiqués par le client qu’aux utilisateurs autorisés et doivent par ailleurs être tenus secrets.

(1) Le client se charge d’établir une connexion de données entre les postes de travail qu’il prévoit d’utiliser et le point de transfert de données défini par le prestataire. Le fournisseur se réserve le droit de redéfinir le point de transfert de données à tout moment, dans la mesure où cela s’avérerait nécessaire afin de permettre une bonne utilisation des services par le client. Le client établira dans ce cas une connexion avec le point de transfert nouvellement défini.
(2) L’utilisation conforme des services du fournisseur est conditionnée au fait que le matériel et les logiciels utilisés par le client, y compris les ordinateurs des postes de travail, les routeurs, les équipements de communication de données, etc., répondent aux exigences techniques minimales relatives aux logiciels actuellement proposés et que les personnes autorisées par le client à utiliser les logiciels soient familiarisées avec le fonctionnement de ces derniers. Par ailleurs, dans le cadre l’utilisation des services du fournisseur, il ne fera usage que de matériel et de logiciels conformes aux exigences minimales indiquées aux termes de l’annexe « Spécification des logiciels ». Le client est responsable de la configuration de son système informatique. A cet égard, le fournisseur propose de l’assister contre rémunération sur la base d’un accord séparé.

(1) Le client accorde au fournisseur le droit d’utiliser le nom commercial, les noms, les marques et les logos du client (« symboles ») conformément aux paragraphes suivants.
(2) Le vendeur est autorisé à utiliser les symboles à des fins de publicité et de présentation. Le fournisseur peut notamment utiliser les symboles à des fins de présentation et de publicité sur le site Web de l’entreprise et sur d’autres sites Web et portails qu’il exploite, dans des brochures, des dépliants, des journaux, des magazines, lors de salons et d’événements de toutes sortes.
(3) Le client accorde gratuitement ce droit au fournisseur.
(4) Le client peut révoquer ces autorisations à tout moment par écrit, à condition qu’il fasse valoir un intérêt légitime. Un intérêt légitime existe notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective, de fermeture d’entreprise, de vente d’entreprise ou si un tiers engage une action en justice contre le client aux fins de faire cesser l’utilisation des symboles.

(1) Le client bénéficie de droits d’utilisation simples (ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférables) limités à la durée du présent contrat et sous réserve du respect des dispositions suivantes.
(2) Le client utilise le logiciel sur le système informatique du fournisseur. La propriété du logiciel n’est pas transférée au client. Seul le personnel du client peut utiliser le logiciel exclusivement dans le cadre de ses propres activités commerciales.
(3) Le client n’utilise le logiciel que pour le nombre d’utilisateurs simultanés convenu au contrat.
(4) Le client n’est pas autorisé à apporter des modifications au logiciel. Cela ne s’applique pas aux modifications nécessaires à la correction des erreurs si le fournisseur est en retard dans la correction de l’erreur, refuse de corriger l’erreur ou n’est pas en mesure de corriger l’erreur en raison de l’ouverture d’une procédure collective.
(5) Les dispositions précédentes s’appliquent également aux nouvelles versions, mises à jour, mises à niveau ou autres nouvelles livraisons effectuées par le fournisseur.
(6) Le client ne saurait se prévaloir d’un droit non prévu expressément précédemment. Le client n’a notamment pas le droit d’outrepasser l’utilisation convenue pour le logiciel, de le faire utiliser par des tiers ou de mettre le logiciel à disposition de tiers (cela n’inclut pas l’utilisation légitime par des employés). Il n’est pas non plus permis de reproduire, de céder ou de prêter le logiciel pour une période limitée dans le temps, ainsi que de le louer.
(7) Le client prend les précautions nécessaires pour empêcher des personnes non autorisées d’utiliser le logiciel.
(8) Le client devra s’assurer que le logiciel n’est pas utilisé pour relayer des contenus racistes, discriminatoires, pornographiques, mettant en danger la protection des mineurs, politiquement extrêmes ou qui sont autrement illégaux ou qui violent les réglementations en vigueur, ou que des données correspondantes, notamment des données applicatives, ne sont pas créées et/ou stockées sur le système informatique du prestataire.
(9) Si le client enfreint les dispositions des paragraphes 1 à 8 pour des raisons qui lui sont imputables, le fournisseur peut, après notification écrite préalable au client, bloquer l’accès de ce dernier au logiciel si cela permet de mettre fin à la violation de manière probante.
(10) Si le client enfreint le paragraphe 8, le fournisseur est en droit de supprimer les données ou les données d’application concernées. En cas d’utilisation illégale du logiciel, le client doit communiquer immédiatement au fournisseur sur simple demande toutes les informations nécessaires pour entamer des poursuites contre l’utilisateur, notamment son nom et son adresse. Si le client continue à violer ou viole à plusieurs reprises les dispositions des paragraphes 1 à 8 malgré un avertissement écrit du fournisseur, et si la violation lui est imputable, alors le fournisseur pourra résilier le contrat sans préavis.
(11) Le fournisseur peut réclamer des dommages-intérêts si la violation d’une obligation est imputable au client.

(1) Le paiement s’effectue mensuellement pour chaque compte utilisateur et, le cas échéant, pour chaque module. Les tarifs sont indiqués dans la liste des prix du fournisseur.
(2) Le paiement s’effectue toutes taxes comprises, en tenant compte du taux légal en vigueur.
(3) Le paiement est à échoir mensuellement ou annuellement (selon accord).
(4) Si le fournisseur accorde une utilisation temporairement gratuite du logiciel ou des mois d’essai, il n’y a aucune obligation de payer pour la période concernée.
(5) Les paiements sont effectués en utilisant l’un des moyens proposés. Le fournisseur peut refuser certains types de paiement dans des cas particuliers.

Le fournisseur propose des modules supplémentaires payants dans le logiciel. Les prix de ces modules sont affichés au client directement en ligne. Si l’utilisation d’un module est payante, le client recevra une notification en ligne détaillant le prix du module, les conditions de paiement et les autres informations pertinentes préalablement à tout accès audit module. Ce n’est qu’alors que le client pourra souscrire au déblocage du module concerné.
Attention : en cliquant sur ce bouton, vous affirmez souhaiter utiliser le module correspondant. Le client, en acceptant l’offre du fournisseur de mettre le module payant à sa disposition, fait naître une nouvelle relation contractuelle. Cette nouvelle relation contractuelle est régie par les présentes conditions générales ainsi que toutes les autres conditions dont le prestataire informera le client avant la réservation du module. Si vous ne souhaitez pas utiliser le module payant, vous pouvez revenir à la page d’origine en cliquant sur le bouton correspondant ou en utilisant le bouton « retour » de votre navigateur.

(1) Dans la mesure où cette fonctionnalité est disponible sur le portail, le client peut publier du contenu en utilisant le logiciel, sous réserve des dispositions suivantes.
(2) En publiant du contenu, le client confère au fournisseur le droit transférable d’utiliser le contenu publié à titre gratuit, notamment

dès lors que le client supprime le contenu posté, ces droits d’utilisation et d’exploitation accordés au fournisseur s’éteignent. Cependant, le fournisseur reste en droit de conserver les copies réalisées à des fins de sauvegarde et/ou de preuve. Le fournisseur a également le droit de conserver les données dans un centre d’assistance informatique.
(3) Le client est entièrement responsable du contenu qu’il publie. Le fournisseur ne vérifie pas le contenu quant à son exhaustivité, son exactitude, sa légalité, son actualité, sa qualité ou son adéquation à un usage spécifique. Le client déclare donc et garantit au fournisseur qu’il est le seul propriétaire des droits sur le contenu qu’il publie, ou qu’il est autrement autorisé (par exemple par l’autorisation effective du titulaire des droits) à publier le contenu et à octroyer les droits d’utilisation et d’exploitation conformément au paragraphe précédent (2).
(4) Le fournisseur se réserve le droit de refuser la publication de contenu et/ou de modifier, bloquer ou supprimer le contenu déjà publié sans préavis, dès lors que la publication du contenu par le client ou le contenu publié lui-même constitue une violation du § 14 al. 8 ou qu’existent des indices concordants laissant augurer d’une violation grave de l’article 14 al. 8. Le fournisseur tiendra toutefois compte des intérêts légitimes du client et utilisera les moyens les plus proportionnés pour éviter la violation du § 14 al. 8.

(1) La relation contractuelle commence avec la conclusion du contrat et durera pour la période prévue au contrat. Il est tacitement reconduit pour la période initialement prévue au contrat sauf à ce qu’une partie ne résilie le contrat en respectant le délai de préavis convenu. La résiliation doit être notifiée par écrit.
(2) Une résiliation sans préavis en raison de la violation d’une obligation contractuelle ne peut intervenir qu’après un avertissement écrit et l’écoulement d’un délai raisonnable.
(3) Sans préjudice de la disposition de l’al. 2, le fournisseur peut résilier le contrat sans préavis si le client n’a pas payé les sommes dues ou une partie substantielle de ces sommes ou s’il n’a pas payé sur une période supérieure à deux mois un montant correspondant à la somme due pour deux mois.

(1) Les parties contractantes doivent taire toutes les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de cette relation contractuelle ou ne les utiliser à l’égard des tiers qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie – à quelque fin que ce soit. Sont confidentielles les informations expressément définies comme telles par la partie qui les délivre ainsi que celles dont la confidentialité peut être clairement déduite des circonstances de leur communication. Le fournisseur doit notamment traiter les données applicatives de manière confidentielle, s’il y a accès.
(2) Les obligations issues de l’al. 1 ne s’appliquent pas aux informations, même partielles, dont la partie destinataire peut prouver qu’elles

(3) Les déclarations publiques des parties concernant leur coopération ne sont faites que d’un commun accord préalable.
(4) Les obligations issues de l’al. 2 survivent pour une durée indéterminée au contrat, tant qu’aucune des exceptions prévues à l’al. 2 ne peut être démontrée.

(1) Si les services proposés par le fournisseur sont insuffisants dans la mesure où ils portent sérieusement atteinte à une utilisation conforme au contrat, le fournisseur est responsable des vices matériels et juridiques conformément aux dispositions légales.
(2) Le client doit informer immédiatement le fournisseur de tout vice. Les réclamations pour vices sont enfermées dans un délai de prescription d’un an.

(1) Les parties sont responsables l’une envers l’autre de tous les dommages causés, délibérément ou par suite de négligence grave, par elles, leurs représentants légaux ou sous-traitants.
(2) En cas de négligence légère, les parties sont pleinement responsables en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) Dans les autres situations, une partie n’est responsable que si elle a violé une obligation contractuelle essentielle. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au remplacement du dommage prévisible raisonnable. L’application de la responsabilité sans faute du fournisseur à verser des dommages et intérêts (article 536 a BGB) pour les vices qui existaient au moment de la conclusion du contrat est exclue ; Les alinéas 1 et 2 demeurent.
(4) La responsabilité définie par la loi sur les produits défectueux demeure.

Si le client subit un dommage du fait de l’utilisation gratuite du logiciel (utilisation gratuite, phase de test), le fournisseur n’est responsable que dans la mesure où ce dommage résulte de l’utilisation conforme au contrat du logiciel et uniquement en cas d’action délibérée (y compris malveillance) ou de négligence grave de son fait.

Sauf disposition contraire spécifique, le fournisseur est en droit de modifier ou compléter les stipulations contractuelles comme suit. Le fournisseur informe le client des modifications ou des ajouts par écrit au plus tard six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client refuse ces modifications ou ajouts aux stipulations contractuelles, il peut s’y opposer dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle ils sont censés prendre effet. L’objection doit être formulée par écrit. Si le client ne s’oppose pas, on considère qu’il a accepté les modifications ou compléments aux stipulations contractuelles. En informant le client des modifications ou des ajouts aux stipulations contractuelles, le fournisseur attirera spécifiquement son attention sur l’importance de son comportement.

(1) La cession de créances n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie contractante. Le consentement ne doit pas être refusé sans motif valable. La réglementation du § 354 a HGB demeure.
(2) Un droit de rétention ne peut être invoqué qu’en raison d’une violation de la réciprocité de la relation contractuelle par l’autre partie.
(3) Les parties contractantes ne peuvent compenser que des créances légalement établies ou incontestées.
(4) Tous les changements, ajouts et résiliations de stipulations contractuelles doivent être faits par écrit. Il en va de même pour la suppression de l’exigence de forme écrite, à moins que ce contrat ne prévoie une forme de texte.
(5) Si certaines dispositions du contrat sont ou deviennent pleinement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
(6) La loi applicable est celle de la République fédérale d’Allemagne. Dans la mesure du possible, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège social du fournisseur.

Description

Filestage est une application Web qui simplifie les processus de coordination entre les professionnels des médias et leurs clients.
Les utilisateurs téléchargent des fichiers multimédias sur Filestage. Les clients et collègues peuvent commenter et partager le fichier dans le navigateur Web.

Fonctionnalité

L’application Web comprend l’enregistrement, le partage et l’annotation de fichiers multimédias ainsi que la gestion de projets multimédias.

Exigences techniques

Navigateur

Filestage prend en charge les dernières versions des principaux navigateurs Web. Puisque Filestage est basé sur des technologies Web modernes, une expérience utilisateur optimale ne peut être garantie qu’avec les dernières versions des navigateurs. Des mises à jour régulières du navigateur sont donc nécessaires.

À mesure que les technologies Web évoluent, que de nouvelles fonctions techniques sont ajoutées, que les anciennes fonctions sont obsolètes et que les normes Web changent, Filestage s’adapte aux nouvelles exigences des navigateurs compatibles. Il peut donc être nécessaire de changer de navigateur utilisé, d’installer une mise à jour du navigateur et, le cas échéant, d’installer des plugins et de les tenir à jour. Filestage tiendra compte de vos intérêts légitimes si des modifications sont nécessaires.

Bande passante

L’application Web a besoin d’une connexion Internet constante pour une utilisation fluide. Les vitesses de téléchargement peuvent être limitées par la bande passante de l’utilisateur.

Capacité de stockage

Filestage fournit à ses utilisateurs une capacité de stockage limitée dans l’application Web. La limitation de la capacité de stockage dépend de l’abonnement choisi.

Point de fourniture

Sauf disposition contraire, l’application web est rendue accessible à l’utilisateur via un lien public. Ce lien peut être consulté sur la page d’accueil du fournisseur.

Prêt à démarrer avec Filestage?

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✓ Conforme au RGPD ✓ Serveurs européens ✓ Centres de données certifiés ISO 27017